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Inspection et permis
 

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Service d'urbanisme

 

Avant d'entreprendre un projet de construction, de rénovation, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d’un terrain, vous êtes invité à consulter la section réglementation du présent site, qui présente l'intégralité des divers règlements municipaux en vigueur pour l'ensemble du territoire et des règles qui s'y applique, pour le bien-être de tout un chacun. Cette section vous donnera, au travers les divers règlements l'information nécessaire afin de valider si votre projet est réalisable et quels permis ou certificat d'autorisation seront nécessaires, avant même de contacter le service d'urbanisme.

 

Ci-bas, vous trouverez les fiches d'informations et le ou les formulaire(s) à compléter pour une demande de permis de construction ou du certificat d'autorisation correspondant.

 

Remplir, signer et retourner le ou les formulaire(s), ainsi que les documents requis à l'inspecteur municipal pour initier votre demande.

Par courriel municipalite@munfb.ca ou directement au bureau municipal à l'attention de l'inspecteur. 

 

Noter que l'inspecteur dispose de 30 jours, pour l'étude et la délivrance du permis ou du certificat d'autorisation. Ce délai de 30 jours ne débute qu'une fois que l'inspecteur a reçu le ou les formulaire(s) de demande entièrement complétés et signé ainsi que tous les documents requis.

 

Toute demande de permis ou certificat d'autorisation doit être transmise à l'inspecteur municipal avant le début des travaux.

Aucun travail n'est autorisé à débuter avant l'émission du permis ou certificat correspondant.

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Fiches Techniques

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Le permis de construction (Requis pour la construction, la restauration, la rénovation, la transformation, l'agrandissement ou l'ajout, au bâtiment principal ou accessoire)

 

Le certificat d'autorisation (Requis pour les travaux suivants):

  • Le changement d'usage ou de destination d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble;

  • l'excavation, remblais, déblais du sol impliquant un volume de plus de 50m3

  • Le déboisement ou l'abattage d'arbres;

  • La construction, l'installation ou de modification d'une enseigne, affiche ou panneau-réclame;

  • L'installation d'une piscine, d'un spa ou d'un bassin d'eau artificiel;

  • Tout travail à faire sur la rive ou le littoral d'un cours d'eau incluant l'installation d'un quai et l'enlèvement d'arbre ou d'arbuste;

  • La construction ou la modification d'une installation sanitaire;

  • L'implantation d'une installation de captage des eaux souterraines ou de surface (puits artésien, puits de surface, puisage d'eau d'un cours d'eau, etc.);

  • L'installation d'une clôture ou d'un muret;

  • L'implantation d'un usage secondaire;

  • L'implantation d'un usage temporaire;

  • Tout autre ouvrage ou toute autre construction pour lequel ou laquelle il est requis un certificat d'autorisation au règlement de zonage.

 

 

Le permis de Lotissement

Contacter l'inspecteur municipal pour obtenir le formulaire de demande de lotissement en présentant le plan de lotissement de l'Arpenteur-Géomètre.

 

Le comité consultatif d'urbanisme
Le conseil d’une municipalité peut, par règlement :

  • Constituer un comité consultatif d’urbanisme (composé pour notre part de) :

- 2 membres du conseil municipal

- 3 résidents de la municipalité

- l’inspecteur municipal

  • Attribuer à ce comité des pouvoirs d’étude et de recommandation en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction permettre au comité d’établir ses règles de régie interne prévoir que la durée du mandat des membres est d’au plus deux ans et qu’il est renouvelable

  • Les membres et officiers du comité sont nommés par résolution du conseil de la municipalité.

  • Le conseil peut également adjoindre au comité des personnes-ressources, tel l'urbaniste par exemple, dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions.


Bien que le CCU soit fondamentalement un organisme à caractère consultatif et non décisionnel, il joue néanmoins un rôle indéniable dans la mission de planification et d'administration du territoire municipal.

 

En effet, au cours des dernières années, le rôle du CCU est devenu extrêmement important pour ce qui est de la planification et de l'administration du territoire municipal, particulièrement depuis que le législateur a établi comme condition essentielle à l'approbation, des règlements discrétionnaires, que le conseil municipal ait obtenu un avis préalable de son CCU pour exercer son pouvoir décisionnel. 


Les recommandations et les avis du CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d'élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l'aménagement de leur territoire. La mise sur pied d'un CCU permet donc de rapprocher le citoyen des questions d'urbanisme.

Dans certains cas, les élus et les citoyens peuvent en plus fournir une expertise spécifique ou refléter les intérêts de certains groupes socio-économiques concernés par le développement commercial, la protection de l'environnement, la conservation du patrimoine, etc.


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